Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°1027

2 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, COHEN, DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2

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Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

La mise en concurrence des services de bus « longue distance » avec le territoire couvert par le Syndicat des Transports d’lle de France n’est pas souhaitable.