Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°985 rect. ter

8 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. GABOUTY, GUERRIAU

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 11

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I – Alinéa 4

A. - Première phrase

Remplacer les mots :

marges nettes anormalement élevées

par les mots :

prix et de marges nettes anormalement élevés

B. - Deuxième phrase

Après les mots :

et du niveau de

insérer les mots :

prix et de

II. – Alinéa 5, première phrase

Avant le mot :

marges

insérer les mots :

prix et de ses

III. – Alinéa 8

Avant le mot :

marges

insérer les mots :

prix et des

Objet

Ce n'est que lorsque les prix et les marges sont anormalement élevés par rapport aux moyennes constatées dans le secteur économique concerné et qu'ils ne peuvent être justifiés qu'ils sont susceptibles de fonder une préoccupation de concurrence.