Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°215 rect.

22 mai 2015

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. NÈGRE et REVET


ARTICLE 4

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Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique.

Objet

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consacre le caractère « partagé » de plusieurs compétences dont le tourisme. Ainsi, chaque échelon de collectivités territoriales est légitime à intervenir en la matière et les financements croisés sont autorisés.

Par conséquent, il est important de transposer cette légitimité d’action partagée dans les modalités d’élaboration du futur Schéma régional de développement touristique en plaçant l’ensemble des échelons territoriaux sur un pied d’égalité.

Ainsi, le présent amendement place les communes et leurs groupements au même rang que les acteurs compétents pour élaborer et adopter conjointement ledit schéma.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.