Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°271

21 mai 2015

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cette deuxième phrase met en cause la libre administration des collectivités territoriales. Le schéma de développement touristique doit tracer des orientations que les collectivités devront prendre en compte, mais ne peut définir précisément les actions qu’elles devront conduire.