Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°271
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cette deuxième phrase met en cause la libre administration des collectivités territoriales. Le schéma de développement touristique doit tracer des orientations que les collectivités devront prendre en compte, mais ne peut définir précisément les actions qu’elles devront conduire.