Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°585 rect.

26 mai 2015

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. GABOUTY, CANEVET, CIGOLOTTI, COMMEINHES, FRASSA et GUERRIAU, Mme HUMMEL et MM. LUCHE, KERN et MORISSET


ARTICLE 2

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Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs du présent amendement proposent la suppression du 4° de l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales et notent l'incohérence de lister comme partenaires les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire qui elles -mêmes sont représentés au sein des CESER. Cette redondance tend à prouver que prévoir une telle représentation spécifique des organismes consulaires illustre le manque de légitimité des CESER. Il est donc proposé supprimer cette redondance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.