Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°652

21 mai 2015

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 2

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I. – Alinéa 35

1° Remplacer la référence :

L. 4251-15

par la référence :

L. 4251-13

2° Supprimer les mots :

ou sa révision

II. – Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions dérogatoires prévues à l’alinéa précédent ne sont pas applicables au premier schéma élaboré sur la base de l’article L. 4251-12-1.

Objet

Amendement de clarification. Il vise à éviter que, dans l’année d’entrée en application des articles L. 4251-12-1 et suivants, des schémas existants, sans valeur prescriptive, puissent être prolongés. En revanche, une fois le premier SRDEII adopté (en 2016), le conseil régional n’aura plus l’obligation de procéder, à chaque renouvellement général, à sa révision ou sa modification. Cependant, s’il souhaite le faire, il devra suivre les modalités prévues pour l’élaboration du schéma initial, garantes d’une concertation (ou d’une co-élaboration, selon le cas), effective.