Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°802
28 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
SOUS-AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
à l'amendement n° 801 de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 801, alinéas 7 à 11
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Ce schéma vise à définir des orientations partagées entre la région et les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale et des priorités d’interventions. Il précise les opérations que la région soutient.
Objet
Ce sous-amendement permet d’assurer la bonne articulation des interventions de la région et des collectivités infrarégionales et de concrétiser le chef de filât des Régions prévu par la loi MAPTAM. Il s'agit d'une clarification.