Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°802

28 mai 2015

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)


SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 801 de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 12 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 801, alinéas 7 à 11

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Ce schéma vise à définir des orientations partagées entre la région et les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale et des priorités d’interventions. Il précise les opérations que la région soutient.

Objet

Ce sous-amendement permet d’assurer la bonne articulation des interventions de la région et des collectivités infrarégionales et de concrétiser le chef de filât des Régions prévu par la loi MAPTAM. Il s'agit d'une clarification.