Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°812

29 mai 2015

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)


AMENDEMENT

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

présenté par

M. VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 21

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Alinéa 1

Remplacer (deux fois) la date :

30 juin

par la date :

31 décembre

Objet

Cet article prévoit une date de mise en conformité des EPCI à fiscalité propre avec l?appropriation de leurs nouvelles compétences et ceci en cours d?année.

Cette pratique donnera lieu à l?élaboration de demi-budgets dont la pertinence est questionnable. Il semble en ce sens préférable d?adopter un cadre tenant compte des années civiles dans un souci de simplification et de fluidification des transferts de compétences.