Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°813 rect.

29 mai 2015

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 21 BIS B

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3° L'article L. 5821-1 est abrogé.

Objet

L’article L. 5821-1 du CGCT dispose que des Communautés urbaines ne peuvent légalement être créées dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.

Une telle discrimination ne peut perdurer dans le CGCT.

Il est donc proposé de l’abroger.