Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

N°340 rect. bis

12 novembre 2015

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)


AMENDEMENT

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. GREMILLET, CARLE, CAMBON, MORISSET et RAISON, Mme DEROCHE, M. SAVARY, Mmes TROENDLÉ et LAMURE, M. de RAINCOURT, Mme MORHET-RICHAUD, M. BIZET et Mme PROCACCIA


ARTICLE 22

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Alinéa 9

Remplacer les mots :

la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

par les mots :

la couverture minimale définie au II du présent article

Objet

Cet amendement retranscrit la volonté des partenaires sociaux signataires de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 concernant le volet financement de la couverture complémentaire des frais de santé des salariés.