Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016
Direction de la Séance
N°64
4 novembre 2015
(1ère lecture)
(n° 128 , 134 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 131
Compléter cet alinéa par les mots :
selon la procédure prévue à l’article L. 133–4 du même code
Objet
Cet amendement tend à préciser les garanties de procédure dont disposeront les établissements dans le cadre du contrôle exercé par les ARS.