Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°I-238
19 novembre 2015
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. REQUIER, MÉZARD, COLLIN, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e. est supprimée.
II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages en rétablissant, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la demi-part supplémentaire attribuée aux personnes veuves.