Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

N°I-304

19 novembre 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

Mme JOUANNO


ARTICLE 14

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I. – Alinéa 94

Rédiger ainsi cet alinéa :

XII. – Au dernier alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d’augmenter la part de la taxe sur les transactions financières allouée à la solidarité internationale et à la lutte contre le changement climatique. Le PLF 2015 a relevé cette part de 15 % à 25 % ce qui reste insuffisant comparé aux coupes des crédits de la mission APD en cours depuis 2011. Le présent amendement vise à relever la part de la TTF qui bénéficie au développement à 35 % afin d’augmenter les financements vers le développement sans peser sur les comptes publiques.