Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016

Direction de la Séance

N°I-36

13 novembre 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 26 et 28

Supprimer les mots :

, en raison de l'accroissement de l'effectif,

Objet

Amendement rédactionnel : il est inutile de préciser que les entreprises atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés « en raison de l'accroissement de l'effectif ».