Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-231
25 novembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT
(n° 163 , 164 , 165, 167)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19, seconde phrase
Après le mot :
groupements
insérer les mots :
ou de collectivités à statut particulier régies par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution
Objet
L’article 56 fixe les grands principes de la composition du conseil d’administration du fonds national des aides à la pierre. L'article prévoit que des représentants des collectivités territoriales y siègeront aux côtés des représentants de l'Etat et des bailleurs sociaux. Le présent amendement a pour objet de préciser que les représentants des métropoles seront représentés au conseil d’administration du FNAP.