Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Direction de la Séance

N°134

9 décembre 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13 TER

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Alinéa 55

Après les mots :

dont l’agrément

insérer les mots :

de constitution

Objet

Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur les modalités d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux fonds, en précisant que les nouvelles dispositions s’appliquent aux parts de fonds dont l’agrément de constitution a été délivré à compter du 1er janvier 2016.