En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 16 OCTIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à étendre les missions et renforcer les obligations des organismes de gestion agréés (OGA) : extension des contrôles à la CVAE, institution d'un "examen périodique de sincérité", réforme de la composition des conseils d'administration des OGA etc. En contrepartie, il est proposé de rétablir les avantages fiscaux des adhérents supprimés en loi de finances pour 2015, c'est à dire la déductibilité totale du salaire du conjoint et la réduction d'impôt pour frais de comptabilité. Ces avantages s'ajoutent à la non-majoration de 25 % du revenu, qui n'est pas remise en cause.

Il s'agit d'une réforme lourde, dont le dispositif s'étend sur six pages et modifie ou créé vingt articles. Cette réforme a été introduite par voie d'amendement du Gouvernement déposé pendant la séance publique à l’Assemblée nationale, sans avoir été examiné par la commission des finances, et sans avoir été soumis au Conseil d'Etat. Il a reçu un avis défavorable de la rapporteure générale du budget pour cette raison. Il ne comporte ni étude d'impact, ni chiffrage. Cette situation est d’autant plus regrettable que l'amendement est présenté comme tirant les conclusions d'un rapport de la Cour des comptes, dont le contenu est public depuis juillet 2014.

Compte tenu de la complexité du dispositif et des délais contraints d'examen du projet de loi de finances rectificative, il est impossible de se prononcer de manière approfondie sur chacune des mesures proposées.

Sur le fond, il est par ailleurs étonnant que l'article propose de rétablir les avantages fiscaux qui avaient été supprimés par la loi de finances pour 2015, conformément aux recommandations de la Cour des comptes qui les avait jugés inefficaces. Cette suppression avait été proposée par le Gouvernement, et avait reçu l’avis favorable de la commission des finances du Sénat – qui avait alors contribué à améliorer le dispositif.