Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Direction de la Séance

N°143

9 décembre 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 21

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Alinéa 76

Remplacer le mot :

tardif

par les mots :

au-delà de la date limite

Objet

Amendement rédactionnel