Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Direction de la Séance

N°303

10 décembre 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. LEMOYNE, Mme DEROCHE et MM. LAMÉNIE et MOUILLER


ARTICLE 25 QUATERDECIES

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Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

la moyenne du taux des départements

par le taux : 

25 %

Objet

Quelques départements connaissent une évolution de l'APA et du RSA plus dynamique qu'au niveau national et dont la situation n'est pourtant pas prise en compte par le dispositif proposé à ce stade par le Gouvernement tel qu'adopté à l'Assemblée nationale. 

Le Gouvernement, lors des débats à l'Assemblée nationale, a reconnu avoir transmis tardivement les simulations à la commission des finances et s'est montré ouvert à un travail du Sénat pour affiner le dispositif. 

Dans cet esprit, afin de remédier aux situations évoquées précédemment dans un esprit d'équité, il est proposé d'ajuster le critère relatif au poids des dépenses sociales (AIS) rapportées aux dépenses de fonctionnement en le fixant à 25%.