Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°309 rect.
10 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 35 UNDECIES
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et des impôts effectivement acquittés
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du reporting par pays. Introduire avec le montant des impôts estimés sur les bénéfices le montant de l’impôt acquitté permettrait de mesurer la propension des groupes, installés dans un pays donné, à optimiser leur fiscalité ou, du moins, à éviter de payer leurs impôts.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).