Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

N°20 rect. bis

12 octobre 2015

(2ème lecture)

(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Retiré

présenté par

Mme DOINEAU, MM. KERN et CANEVET, Mme LOISIER, MM. BONNECARRÈRE et GABOUTY, Mme FÉRAT, MM. MORISSET, PIERRE, CHASSEING, DÉTRAIGNE et COMMEINHES, Mme LOPEZ, MM. HOUPERT, LONGEOT et Loïc HERVÉ, Mme BILLON, MM. LASSERRE et LUCHE, Mme GATEL, MM. DANESI, Jean-Léonce DUPONT, CIGOLOTTI, LAMÉNIE et PELLEVAT et Mme DEROMEDI


ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance.

L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret en Conseil d’Etat définissant le contenu et les modalités du rapport aboutit à une compétence liée du président du conseil départemental.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet alinéa.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.