Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

N°56

12 octobre 2015

(2ème lecture)

(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme MEUNIER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 8 et 16

Remplacer (deux fois) les références :

1° à 2°

par les références :

1° et 2°

Objet

Amendement de précision.