Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation

Direction de la Séance

N°22 rect. bis

15 mars 2016

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MALHURET, GRAND, BIGNON et PORTELLI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BARBIER et Mme GOY-CHAVENT


ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

L’Etat d’urgence est aujourd’hui en vigueur après avoir été décidé par le Gouvernement puis prolongé deux fois par le Parlement et enfin déclaré compatible avec la Constitution par le Conseil Constitutionnel à trois reprises (décision 85-187 DC du 25 janvier 1985, décision ……..). C’est la preuve que sa constitutionnalisation est inutile.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.