Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation

Direction de la Séance

N°27 rect.

15 mars 2016

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )


SOUS-AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

à l'amendement n° 7 rect. de la commission des lois

présenté par

MM. MALHURET, GRAND, BIGNON et PORTELLI et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 1ER

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Amendement n° 7, dernier alinéa

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une loi précise leurs conditions d’application.

Objet

Amendement de repli au cas où notre assemblée ne voterait pas la loi organique.

Cette formulation, reprenant (à l’exception du mot « organique ») celle du « comité Balladur », est bien mieux adaptée à un texte constitutionnel que celle proposée par le gouvernement et l’assemblée nationale.