Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°248
29 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. Michel MERCIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
du mot : « documents »
par les mots :
des mots : « les documents »
Objet
Amendement rédactionnel.