Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

N°248

29 mars 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. Michel MERCIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 13

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Alinéa 10

Remplacer les mots :

du mot : « documents »

par les mots :

des mots : « les documents »

Objet

Amendement rédactionnel.