Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme
Direction de la Séance
N°48
4 avril 2016
(1ère lecture)
(n° 515 , 514 , 509)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. LOZACH, MARIE, Dominique BAILLY, GUILLAUME, VINCENT, VAUGRENARD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
et au bon déroulement
Objet
Afin d’éviter tout risque d’arbitraire dans les décisions de refus d’accès par les organisateurs d’évènements sportifs, il convient d’écarter la notion trop floue de « bon déroulement » des manifestations sportives, afin de limiter le fondement de ces refus aux atteintes à la sécurité de ces manifestations.