Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme

Direction de la Séance

N°48

4 avril 2016

(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. LOZACH, MARIE, Dominique BAILLY, GUILLAUME, VINCENT, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Supprimer les mots :

et au bon déroulement

Objet

Afin d’éviter tout risque d’arbitraire dans les décisions de refus d’accès par les organisateurs d’évènements sportifs, il convient d’écarter la notion trop floue de « bon déroulement » des manifestations sportives, afin de limiter le fondement de ces refus aux atteintes à la sécurité de ces manifestations.