Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°107 rect. bis

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY, MM. ZOCCHETTO, L. HERVÉ

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 16 TER

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I. – Première phrase

Après les mots :

dont les missions

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

seront de favoriser une meilleure coordination interministérielle des programmes et des actions technologiques au sein de l’État, de veiller à la cohérence des stratégies et des outils technologiques mis en place par les administrations, d’assurer une meilleure lisibilité des actions de l’État en matière de technologies, de favoriser une meilleure diffusion des savoir-faire stratégiques sur le numérique au sein de l’État et de participer aux négociations européennes et internationales portant sur les normes et standards ainsi que sur la gouvernance des technologies.

II. – Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’ensemble de ces missions concourrent à assurer la souveraineté numérique nationale.

Objet

La coordination des actions numériques de l’État doit être un objectif stratégique pour l’ensemble des responsables publics. En effet, les technologies numériques sont devenues des éléments cruciaux pour le fonctionnement de l’État mais aussi pour le déploiement de l’ensemble des politiques publiques.

Il est devenu urgent de créer auprès du Premier ministre cette structure de coordination des actions numériques de l’État. 

Afin d’assurer la souveraineté numérique nationale, le présent amendement appelle quant lui à préciser les missions de ce service de coordination interministérielle placé sous l’autorité du Premier ministre, qui seront les suivantes :

Favoriser une meilleure coordination interministérielle des programmes et des actions technologiques au sein de l’État, Veiller à la cohérence des stratégies et des outils technologiques mis en place par les administrations, Assurer une meilleure lisibilité des actions de l’État en matière de technologies, Favoriser une meilleure diffusion des savoir-faire stratégiques sur le numérique au sein de l’État, Participer aux négociations européennes et internationales portant sur les normes et standards ainsi que sur la gouvernance des technologies.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.