Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°115 rect.

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY et M. L. HERVÉ


ARTICLE 7 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À l’article L. 324-4 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « de ces redevances » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 ».

Objet

Amendement de précision.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.