Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°463

25 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. … ainsi rédigé :

« Art. L. … – Le domaine public regroupe l’ensemble des œuvres et des idées qui n’appartiennent à personne et dont l’usage et la jouissance sont commun à tous. Les œuvres non-assujetties au droit d’auteur, au droit de propriété intellectuelle ou aux droits voisins et celles dont les créateurs souhaitent leur inscription dans le domaine public entrent de plein droit dans ledit domaine. »

Objet

Cet amendement vise à donner une définition positive du domaine public, aujourd’hui absente du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, seule la doctrine et une définition négative permettent de désigner ce qui relève du domaine public. Cette absence est préjudiciable puisque sujette à contestation. Il est proposé, à l’image de la définition des « biens sans-maîtres » prévus à l’article 714 du code civil, de donner une définition positive à ce domaine public, d’autant plus important dans une période de développement du numérique.