Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°629

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

à l'amendement n° 183 de Mme BOUCHOUXet les membres du Groupe écologiste

présenté par

M. GORCE


ARTICLE 9 TER (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 183, alinéa 2

Remplacer les mots :

donnent la priorité à l’utilisation

par les mots

recourent à

Objet

La question de la souveraineté dans les espaces numériques est multiforme et englobe des sujets extrêmement divers, tels que la gouvernance d'Internet ou que les traités comme le « partenariat transatlantique de commerce et d’investissement », qui visent, au nom de la liberté du commerce, à retirer aux États et aux peuples leur capacité à légiférer sur ces sujets.

Doter les administrations, entreprises et citoyens d'un pays d'un système d’exploitation souverain, et donc d’une infrastructure informationnelle loyale est un objectif louable, pour autant qu'il soit économiquement soutenable. Le coût de développement d'un système d’exploitation complet et de ses logiciels applicatifs se chiffre en milliards d'euros. Financer un système d’exploitation souverain « made in France » spécifique est de surcroit dénué d’intérêt car aucun éditeur n'adaptera jamais ses logiciels à un si faible marché. Du fait des effets de réseau, qui tendent à favoriser l'acteur dominant, aucun acteur public n'a pu survivre sur un marché aussi concurrentiel… À part les logiciels libres, dont la structure ouverte permet leur appropriation par le plus grand nombre.

Dans l'univers des biens immatériels, la mutualisation joue à plein. Développés de façon collaborative par des acteurs désireux d'abaisser le coût de leur infrastructure logicielle et d'augmenter leurs marges, les logiciels libres constituent la solution la plus efficace. De grands groupes ont même parfois choisi de remplacer une part de leurs logiciels par leur équivalent parmi les logiciels libres.

Les logiciels sous licences libres sont plus pérennes que les logiciels privatifs, car la disparition de l'éditeur initial n'empêche pas la reprise par d'autres. Ils favorisent le maintien des compétences et emplois à haute valeur ajoutée au plus près des usagers, en limitant la « fuite des cerveaux ». Surtout, ils permettent aux agences de sécurité d'auditer et d'améliorer les parties de code critiques, grâce au libre usage du code source.

En termes de souveraineté numérique, pour être indépendant des quelques acteurs monopolisant le marché, le rôle d'un État stratège est d'investir dans le développement et la pérennisation d'un portefeuille de logiciels libres, existants ou à concevoir, lui permettant de remplir ses missions, en s'appuyant sur un écosystème d'éditeurs et de prestataires de services. C’est pour cette raison que ce sous-amendement vise à obliger les services et administrations de l’Etat, les établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à recourir à des logiciels libres et formats ouverts.