Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°162 rect.

24 mai 2016

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mme JOUVE, MM. MÉZARD, REQUIER et VALL, Mme MALHERBE, M. HUE, Mme LABORDE et MM. BERTRAND, GUÉRINI, AMIEL, ARNELL, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et CASTELLI


ARTICLE 23

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Alinéa 25, seconde phrase

Supprimer cette phrase. 

Objet

L’objet de cet amendement est de supprimer une disposition qui pose l’obligation de "prendre en compte" dans les documents d’urbanisme des collectivités territoriales, le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion. En effet, cette obligation crée un lien d’opposabilité qui est source de contentieux pour les documents d’urbanisme. Par ailleurs, le plan de gestion et le périmètre de la zone tampon concernent d’autres champs que les documents d’urbanisme qui sont simplement des documents de planification.