Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°29 rect.

19 mai 2016

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. GUILLAUME, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 5

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Alinéa 6

Remplacer les mots :

, au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d’une rémunération proportionnelle aux recettes de l’exploitation, une participation corrélative auxdites recettes.

par les mots :

une participation corrélative aux profits d’exploitation

Objet

Cet amendement tend à permettre aux artistes musiciens d’accompagnement de bénéficier des clauses contractuelles prévoyant une rémunération pour exploitation non prévisible de leurs prestations.