Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°83

19 mai 2016

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

présenté par

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7 BIS AA

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Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’un accord professionnel préalable à la mise en place du dispositif NPVR. En effet, ce dernier constitue aujourd’hui une chance importante, tant pour les consommateurs que pour les éditeurs et les distributeurs. Il s’agit ici d’une simple évolution technologique, à l’image des enregistrements sur VHS dans les années 1980. Malheureusement, la frilosité de certains acteurs du secteur risque de conduire à une obstruction d’une évolution technologique déjà lancée.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).