Proposition de loi Simplification du code de commerce

Direction de la Séance

N°11

5 mars 2018

(1ère lecture)

(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 23

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Supprimer cet article.

Objet

L’article L. 225-103-1, tiré de l’article 3 de l’ordonnance 2017-747 de mai 2017, recoupe les propositions formulées par le présent article qu’il est donc proposé de supprimer.