Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°11
5 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article L. 225-103-1, tiré de l’article 3 de l’ordonnance 2017-747 de mai 2017, recoupe les propositions formulées par le présent article qu’il est donc proposé de supprimer.