En séance

Proposition de loi Simplification du code de commerce

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER et Alain BERTRAND, Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT et MENONVILLE

ARTICLE 53

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase

1° Après les mots :

ou entité

insérer les mots :

ou de l’expert-comptable

2° Remplacer les mots :

sa mission

par les mots :

leur mission

Objet

Cet amendement vise à rétablir la version initiale de l'article 53, permettant une transmission d'informations utiles entre l'ensemble des professionnels concernés, non seulement les commissaires aux comptes, comme le prévoit la version proposée par le rapporteur.