Proposition de loi Simplification du code de commerce

Direction de la Séance

N°39

7 mars 2018

(1ère lecture)

(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. REICHARDT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée

Objet

Le présent amendement de précision vise à actualiser la proposition de loi, en reprenant une rédaction améliorée adoptée par le Sénat, à l’initiative de votre rapporteur, dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ».

Il s’agit du mécanisme de régularisation, sur autorisation judiciaire, de la prorogation d’une société.