Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

N°250 rect. bis

13 juin 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. CADIC et CANEVET, Mmes BILLON et GATEL et MM. BOCKEL, DELAHAYE, GUERRIAU, LONGEOT et POZZO di BORGO


ARTICLE 7 A

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Alinéa 1

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

cinquante

Objet

Les effets de seuils ont un impact négatif sur la compétitivité des entreprises.

Les nouvelles obligations imposées par chaque seuil étant trop contraignantes, elles se résignent le plus souvent à ne pas embaucher au delà de 11 ou 50 salariés.

Il convient donc de substituer le seuil de 11 salariés par un seuil de 50 salariés, en se basant sur la définition d’une TPE au sens du droit de l’Union europenne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.