Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

N°28 rect. bis

9 juin 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme LIENEMANN, M. CABANEL, Mme GHALI et M. GORCE


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Après la première occurrence du mot :

accord

insérer les mots :

de branche ou

et supprimer les mots :

ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche

Objet

S’agissant du Compte Epargne-Temps (CET), on ne comprend pas la volonté d’écarter l’application du principe de faveur. La convention ou accord de branche ne saurait donc avoir valeur subsidiaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.