Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

N°557

9 juin 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )


AMENDEMENT

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2

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Alinéa 542

Supprimer les mots :

, dans la limite d’une durée interrompue d’un an,

Objet

Les périodes de congé maladie étrangères à un risque professionnel ne permettent pas d’acquérir de droit à congé alors même que la CJUE condamne toute distinction entre salariés malades fondée sur l’origine de la maladie.

L’absence de dispositions prévoyant l’acquisition de congés payés en cas de maladie non professionnelle, et la limite d’une telle acquisition en cas de maladie professionnelle à une période ininterrompue d’un an, sont contraires au principe intangible du droit à quatre semaines de congé annuel minimum.

Cet amendement a pour objectif de corriger cette inégalité.