Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

N°614

9 juin 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7

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Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont favorables à la publication des accords mais refusent que cette publication vaille notification. Cette formalité essentielle est la garantie du respect des organisations syndicales.