Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°614
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont favorables à la publication des accords mais refusent que cette publication vaille notification. Cette formalité essentielle est la garantie du respect des organisations syndicales.