Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

N°627

9 juin 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 10 à 15

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 28 à 33

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces alinéas prévoient de  faciliter le recours à la visioconférence en  prévoyant que l’employeur ou son représentant pourra utiliser ce moyen de communication de plein droit, sauf si un accord collectif en dispose autrement. Nous pensons au contraire que cette utilisation doit rester exceptionnelle.