Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

N°628

9 juin 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

les douze derniers mois

par les mots :

douze mois

II. – Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « les douze derniers » sont remplacés par le mot : « douze »

Objet

La rédaction proposée par cet amendement permet de prendre en compte une période de référence de 3 ans pour apprécier le seuil de 300 salariés