En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. HOUEL, CÉSAR et KAROUTCHI, Mmes CANAYER et IMBERT, MM. Bernard FOURNIER et COMMEINHES, Mmes LAMURE et DEROMEDI et MM. VASSELLE, REVET, LONGUET, DOLIGÉ, RAPIN et LAMÉNIE

ARTICLE 2

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Alinéas 55, 242, 285, 322, 372, 377, 383, 384, 387, 395, 397, 426, 437 et 442

Supprimer le mot :

étendu

Objet

Compte tenu des objectifs poursuivis par le projet de loi, à côté de l’ouverture des possibilités de négociation au niveau des entreprises, il convient également d’introduire de la souplesse en ce qui concerne la négociation au niveau des branches.

En effet, certaines dispositions, si elles envisagent le recours à une négociation de branche, soumettent l’accord conclu à l’obligation d’en obtenir l’extension. Cette condition apparaît contreproductive.

Il est apparu que des confédérations syndicales non signataires d’accords de branche remplissant largement les conditions de validité fassent l’objet de procédures dilatoires en matière de procédure d’extension, retardant d’autant l’entrée en application de mesures essentielles faisant l’objet d’une forte attente des entreprises en la matière.

Cette proposition s’inscrit donc dans la nécessaire prise en considération d’un principe de réalité.