Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

N°884 rect.

13 juin 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

MM. COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER


ARTICLE 2

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Alinéa 86

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. 

Objet

En cas de circonstances exceptionnelles, le projet de loi prévoit de dépasser la durée maximale hebdomadaire de 48 heures dans la limite de 60 heures. Cet amendement propose que les instances représentatives donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre, comme le prévoyait la version adoptée à l'Assemblée nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.