En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mmes CANAYER et BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, HOUEL et KERN, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CALVET, CARDOUX, CÉSAR, de LEGGE, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme LOISIER, MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN et CHASSEING, Mmes PROCACCIA et MORHET-RICHAUD, M. Bernard FOURNIER, Mme DESEYNE, M. Daniel LAURENT, Mme GATEL, MM. LONGEOT et de RAINCOURT, Mme DEROMEDI et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 46

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Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

Objet

La loi d’adaptation de la société au vieillissement a procédé à une réforme de la tarification des EHPAD, en son article 58.

Cet amendement a pour objet de revenir aux engagements pris dans le cadre de cet article, s’agissant des financements complémentaires des EHPAD.

En effet, il est introduit à l’article 46 du PJLFSS 2017, une fixation du montant des financements complémentaires à la seule initiative des ARS, sans procédure contradictoire ni garantie quant à un risque de baisse de ceux-ci.

Il est donc proposé de revenir à la rédaction de l’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, afin de maintenir la qualité des accompagnements des personnes âgées dépendantes accueillies en EHPAD.