Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°247 rect.
15 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. BARBIER, AMIEL, BERTRAND et CASTELLI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
commence à exercer
par les mots :
exerce depuis plus d’un an
II. – Alinéa 9
Remplacer (deux fois) les mots :
commence à exercer
par les mots :
exerce depuis plus d’un an
Objet
L'article 9 vise à donner plus de souplesse à des salariés qui enchaînent ou cumulent des emplois, soit à temps partiels soit à temps plein, dans des univers professionnels différents, relevant de plusieurs organismes. La rédaction des alinéas 8 et 9 implique que le changement d’organisme soit automatique dès le début d’un emploi non salarié agricole ou de travailleur indépendant. C’est contraire à la philosophie de la mesure. Aussi, cet amendement propose un seuil de durée durant lequel il n’y a pas de changement automatique d’organisme de référence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.