Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

N°277 rect.

15 novembre 2016

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. BARBIER, AMIEL, CASTELLI, GUÉRINI, MÉZARD et REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’incidence médico-économique d’un taux de remboursement obligatoire unique de 50 % des médicaments et des produits de santé, en maintenant les remboursements à 100 % en vigueur et les affections de longue durée.

Objet

La multiplicité des taux de remboursement (15%, 35%, 65 %) se base sur le S.M.R. établi pour le médicament. Celui-là évolue selon les pathologies auxquelles il s’adresse. Mais c’est le taux de remboursement le plus haut qui est appliqué, à défaut de pouvoir différencier selon les indications, sachant que cette différenciation idéale est très difficile à mettre en place.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.