Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

N°304 rect.

15 novembre 2016

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot « plein », sont insérés les mots : « au membre du couple ou » ;

2° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Lorsque les deux membres du couple ont tous deux droit à la prestation, assument conjointement la charge de l'enfant au titre duquel la prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée et que chacun d'entre eux fait valoir, simultanément ou successivement, son droit à la prestation, » sont supprimés.

Objet

Bien que favorables à un meilleur partage des responsabilités parentales et donc du congé parental, le versement de la prestation réservée au second parent n’a pas eu les effets escomptés, répondant avant tout à des objectifs de réduction budgétaire. Dans sa lettre publiée en septembre 2016, l’observatoire national de la petite enfance constate que la réforme a entraîné une baisse brutale du recours aux dispositifs favorisant le congé parental (- 37 500 familles entre fin 2014 et fin 2015, soit -7,6%), sans attirer massivement les pères (seuls 510 de plus, soit 1 480 concernés en 2015).

Nous souhaitons revenir au principe de libre choix pour les familles, pour un congé parental à durée constante (jusqu'à 3 ans) que les parents le partagent ou pas.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 38 vers un article additionnel après l'article 28).