Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

N°342

14 novembre 2016

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret ».

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion de tact et de mesure – malgré l’existence d’un décret tentant de le quantifier – est difficile à appréhender car rien ne permet de les mesurer et est contraire à l’éthique médicale. C’est pourquoi ils proposent, afin de rendre ses dispositions plus efficaces, que le montant du plafond de dépassement d’honoraire soit défini par décret.