Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

N°436

15 novembre 2016

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et les garanties

par les mots :

, les garanties et les sanctions

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.